- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
L'article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de concentrer les appels d'offres publics sur la plateforme PLACE, supprimant de fait l'obligation de publication des annonces légales dans la presse locale. Si cet objectif de simplification administrative peut sembler légitime, il entraîne des conséquences préjudiciables pour l'équilibre économique de la presse régionale et le pluralisme de l'information.
Les annonces légales constituent une source de revenus essentielle pour les publications locales, permettant de financer un journalisme de proximité indispensable dans nos territoires. En supprimant cette obligation, l'article 4 menace directement la viabilité économique de nombreux titres de presse, notamment ceux ancrés historiquement dans le paysage régional. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi.
Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec la presse locale charentaise.