- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est habilitée à assurer la gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter le choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergie. »
b) Au e du II est complété par les mots : « , en particulier la décarbonation et la réalisation d’économies d’énergie » ;
2° À l’article L. 313‑4, après la référence : « L. 313‑2 » sont insérés les mots : « , par les versements effectués par les personnes morales publiques ou privées pour le financement des missions mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 313‑1 ».
Comme annoncé à l’occasion du Conseil de planification écologique du 31 mars dernier, la relance du dispositif de leasing de voitures électriques, qui a rencontré un très grand succès lors de sa première édition en 2024, est prévue au second semestre 2025, dans le cadre d’un programme de certificats d’économies d’énergie.
Afin de bénéficier de l’expertise développée depuis 2008 par l’Agence de services et de paiements en matière de gestion, de contrôle et de détection de la fraude sur plusieurs dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules, il convient d’habiliter l’Agence susmentionnée à assurer le portage d’un programme de certificats d’économies d’énergie, ce que ses statuts législatifs ne lui permettent pas aujourd’hui.
L’amendement vise ainsi à simplifier la mise en place d’un tel programme, en tirant parti des nombreux développements informatiques et procédures déjà mis en place pour la gestion du dispositif d’aide au leasing en 2024 par l’Agence.