Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie est supprimé.
« II. – L’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que la déclaration d'utilité publique, concernant les PINM, suffise à qualifier d'office une opération comme relevant de la RIIPM. Tel est l'objet de cet amendement.