- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« publics et »
le mot :
« publics, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , et à permettre l’accès aux marchés de travaux d’entreprises, notamment petites et moyennes, concourant au développement de l’économie locale par l’emploi de travailleurs habitant le bassin d’emploi correspondant ou par le déploiement d’un modèle économique caractérisé par des circuits courts. »
Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local.
Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière (par exemple l'Allemagne), la France gagnerait à faire évoluer son droit des marchés publics en instituant une prise en compte de critères permettant de sélectionner des soumissionnaires en fonction de leur apport social et environnemental, qui dépend dans une large mesure de leur localisation.
Sans autoriser l'acheteur public à réserver explicitement les marchés publics aux entreprises locales, la réglementation et la jurisprudence ont évolué au cours des dernières années, qui ouvrent la voie à des critères de développement fondés sur l'emploi local ou la plus-value environnementale, via la maîtrise de l'empreinte carbone.
Il apparaît donc opportun de modifier l'article 4 bis afin de prendre en compte ces évolutions.