- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
À la seconde phrase du 3° de l’article de L. 122‑11 du code de l’urbanisme, les mots : « après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites » sont supprimés.
Cet amendement vise à simplifier la restauration et la reconstruction des chalets d'alpage en supprimant les deux avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le maire de la commune concernée est compétent.
Au regard des nombreux chalets d'alpage qui tombent en ruine après les avis négatifs formulés par les commissions mentionnées ci-dessus, il est proposé de simplifié cette procédure.
Tel est le sens de cet amendement.