- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de projets.
Cet article prévoit en effet d'étendre de façon très extensive la liste des projets réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
La loi reconnaît déjà que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant à certaines conditions, ainsi, sous condition supplémentaire d'un décret de reconnaissance, que les projets d'intérêt national majeur (PINM) sont réputés répondre à une RIIPM.
L'article 15 bis A ajoute que les projets suivants sont réputés répondre à une RIIPM :
- L'ensemble des PINM, d'office.
- Les projets qualifiés d’opération d’intérêt national
- Les projets reconnus d’intérêt majeur
- Les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique
La RIIPM est l'une des conditions - insuffisante en elle-même (puisqu'il est également nécessaire qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) - permettant d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats protégés. L'octroyer d'office à l'ensemble des projets susmentionnés constitue une régression absurde, sans lien avec les besoins et les exigences de la bifurcation écologique.