- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 57 à 61.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs appliquant la même convention collective.
Le groupement d'employeur est une des manifestations concrètes des transformations libérales du droit du travail durant les dernières décennies. Ce statut incarne l'illusion de la "flexisécurité" qui produit, en réalité, de la flexibilité pour l'employeur mais certainement pas davantage de sécurité pour les salariés, allant même bien souvent jusqu'à accroître l'exploitation.
Les groupements d'employeurs devaient, à l'origine, permettre à des petites et moyennes entreprises de mutualiser leurs ressources afin d'embaucher des salariés pour des tâches spécifiques. Les GE sont chargés de l'embauche, de la gestion et de la rémunération des salariés qu'ils mettent ensuite à disposition des entreprises utilisatrices, par contrats facturés à ces dernières. Dans cette optique, les GE devaient également permettre le développement de l'emploi et diminuer le recours aux temps partiels. Les évolutions législatives successives ont fini de détourner ce dispositif pour en faire un moyen d'externalisation de l'emploi et de la gestion des "ressources" humaines pour les entreprises de toute taille.
Bien que peu répandu, ce modèle produit ses dérives, plus ou moins graves selon l'entreprise utilisatrice. L'égalité de traitement d'avec les autres salariés n'est pas respectée : les salariés des GE ont des salaires plus faibles et n'ont pas accès aux primes. Ils n'accèdent pas aux mêmes droits à la formation ou au maintien de salaire permettant de s'occuper des enfants. Les GE favorisent le développement de l'emploi de mauvaise qualité en ayant eux-mêmes recours à des contrats courts ou à durée déterminée. Les salariés doivent parfois, lorsqu'ils sont mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices, composer avec une fragmentation du travail, dans le temps sur la semaine, et dans l'espace, ce qui altèrent les liens avec le collectif de travail et isole. Il est plus difficile, pour des salariés constamment mis en mouvement, de faire valoir leurs droits à la sécurité et à la santé au travail.
Certains GE contournent l'interdiction qui leur est faite de réaliser des profits en reversant partie de leur chiffre d'affaires à des entreprise utilisatrices.
Ce statut est donc avant tout mobilisé pour externaliser l'emploi de mauvaise qualité et précaire, comme moyen de contournement du droit du travail.
Dans ce contexte, il est d'autant plus inacceptable de supprimer l'obligation d'information de l'inspection du travail, chargée de controler l'application du droit du travail, notamment pour ce qui a trait à la santé et la sécurité des travailleurs. Supprimer l'obligation d'information de l'inspection du travail, chroniquement en sous-effectif et peinant à accomplir ses missions de ce fait, vise en réalité à rendre inaperçu la constitution de groupements particulièrement enclins à enfreindre la loi.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose, en repli, de maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail en cas de constitution d'un groupement d'employeurs.