- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 41.
Cet amendement vise à rétablir la Commission Nationale pour l’Elimination des Mines antipersonnel (CNEMA) en tant que seul organe de suivi du Traité d’interdiction des mines antipersonnel et instance de concertation entre les représentants de l’Etat, du Parlement et des organisations de la société civile.
L’annonce par la Finlande de son retrait du Traité d’interdiction des mines antipersonnel, de la Pologne et des Etats baltes de leurs intentions de suivre cette voie, la recrudescence de l’utilisation des mines antipersonnel, en Syrie hier, en Ukraine aujourd’hui, la hausse inquiétante du nombre de victimes des mines, sont autant de menaces pesant sur l’intégrité du Traité d’interdiction des mines.
Depuis 30 ans, le Traité d’Ottawa est un pilier du droit international humanitaire qui a permis de diviser par 10 le nombre de victimes civils entre 1999 et 2013, d’apporter une assistance aux victimes, de décontaminer plus de 3 300km2 de terres dans le monde.
La mise en place de la CNEMA, à la suite de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des mines en 1999 vise à assurer le suivi de sa mise en œuvre par la France. Elle représente également un espace essentiel de concertation entre les représentants de l’Etat, les parlementaires et les ONG menant des activités de déminage humanitaire et d’assistance aux victimes.
Le vote en Commission de la suppression de la Commission Nationale pour l’Elimination des Mines Antipersonnel dans le cadre de l’examen du Projet de loi de simplification de la vie économique envoie un message très négatif quant à l’engagement de la France à défendre ce traité de protection des civils à rebours de ses engagements internationaux. La suppression de cette instance participe également d’une réduction des espaces de dialogue entre l’Etat et les organisations de la société civile. Cette suppression porte également atteinte à la mission du Parlement de contrôler l’action du Gouvernement tel que défini à l’article 24 de la Constitution française, la CNEMA produisant chaque année un rapport à destination de celui-ci.
Le rétablissement de la CNEMA doit permettre de réaffirmer la volonté de la France de poursuivre la mise en œuvre de ses engagements internationaux, de maintenir un espace de dialogue et de coordination entre l’Etat et les organisations de la société civile opérant dans le champ du déminage humanitaire et de l’assistance aux victimes et de préserver la compétence du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement.