Fabrication de la liasse

Amendement n°2052 (Rect)

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
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Anne-Cécile Violland

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Béatrice Bellamy

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Marie-Agnès Poussier-Winsback

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L’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « concernés peuvent procéder à cette transmission » sont remplacés par les mots : « procèdent à cette transmission uniquement » ;

b) À la fin, les mots : « leur éco-organisme » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative qui publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique » ; 

2° Le dernier alinéa est supprimé. 

Exposé sommaire

Amendement de repli qui consiste à préciser le code de l’environnement pour accorder explicitement à l’ADEME la possibilité de publier la liste des producteurs et leur identifiant unique, et précisant plus en détail les obligations de l’ADEME.