Fabrication de la liasse

Amendement n°2069

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° C Au III du même article L. 247‑1, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle.