Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
aa) La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
| L. 314-5 | la loi n° du |
» ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.