- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
IV. – en conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
La commission spéciale a adopté le principe d’un encadrement à un mois des délais dans lesquels le Bureau central de tarification devrait rendre sa décision.
Ce délai paraît atteignable pour l’essentiel des dossiers dont est saisi le BCT, qui se réunit mensuellement.
Toutefois, il peut arriver que certains dossiers nécessitent un examen plus approfondi, ou l’envoi de pièces complémentaires.
Sans renoncer au principe de l’encadrement des délais dans lesquels le BCT doit statuer, le présent amendement assouplit la règle adoptée en commission spéciale, et propose de relever à 3 mois le délai maximal de réponse.