- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l'article 26 du projet de loi, qui transforme le régime d'autorisation préalable des travaux dans les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m², situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie, en un régime de déclaration préalable.
Cette déclaration, certifiée par un "tiers indépendant" et soumise au maire ou au préfet avant le début des travaux, vise à accélérer l’ouverture de ces établissements. Mais remplacer le régime d'autorisation par une simple déclaration soulève plusieurs questions.
Tout d'abord, l'objectif affiché de gagner du temps en simplifiant la procédure n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante, et cette disposition a reçu un avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Celui-ci a souligné que l'article déclassifie l'accessibilité, en la soumettant uniquement à une déclaration, alors que la sécurité incendie reste soumise à une autorisation. Une telle différence de traitement est contraire à l'esprit de la loi de février 2005 sur l’accessibilité, qui impose une approche intégrée de ces deux enjeux.
Par ailleurs, nous n’avons aucune preuve de garantie des qualités du "tiers indépendant" à qui sera confiée la certification, ni sur la question de son contrôle et de ses compétences. Dans un contexte de pénurie de personnel dans les services de l'État, ces certifications tierces risquent de ne pas être suffisamment fiables. Le contrôle des ERP pourrait ainsi devenir encore plus défaillant, ce qui, comme le souligne le CNCPH, pourrait aggraver les problèmes d'accessibilité, notamment dans les établissements qui n'ont pas respecté les normes requises. Cette inquiétude est d’autant plus forte que les ERP ouvrent de plus en plus souvent sans respecter les normes, faute de contrôles suffisants.
Dans sa formulation vague et imprécise, cet article affaiblit le contrôle de la conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité. C’est pourquoi sa suppression apparaît nécessaire pour garantir à la fois la sécurité des usagers et le respect des principes d’accessibilité.