- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4, qui permettent aux collectivités d’utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation PLACE ; et à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité concédante non soumis à l’obligation mentionnée à l’alinéa 3, à pouvoir utiliser gratuitement PLACE, sur simple demande de ce dernier.
En effet, la gratuité de la plateforme de dématérialisation de l’État pourrait inciter une part significative des acheteurs et autorités concédantes, non soumis à l’obligation de l’alinéa 3, à se tourner exclusivement vers elle. Ce dispositif pourrait, à terme, générer une situation de monopole sur ce marché, ce qui n’est pas souhaitable.
De plus, le départ d’une partie des collectivités sur PLACE, couplé au départ obligatoire des personnes morales de droit public, entraînerait la disparition des plateformes mutualistes qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, et provoquerait ainsi l’effondrement de toute la commande publique française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes. Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait largement l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales), dont la Presse Quotidienne Régionale est l’un des piliers.
Eu égard aux risques majeurs que fait peser cette disposition du projet de loi sur l’équilibre du secteur de la commande publique française, cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 4 et 5. En cohérence, les alinéas 14 et 15 sont également supprimés.