Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Vincent Caure

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Jean-Michel Jacques

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

La transparence sur les frais bancaires est un élément important pour les relations entre les banques et leurs clients.

L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l’année civile précédente.

Par ailleurs, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais. Ces frais sont repris au plan comptable général sur le compte 627, peu importe qu’ils soient ou non soumis à TVA. Ce compte permet au client, à tout moment à partir de son application comptable, de consulter et d’analyser ses frais bancaires.

Il est par conséquent redondant de créer un nouveau relevé annuel de frais bancaires pour les TPE, qui ajoutera de la bureaucratie, et donc un coût, là où la transparence est déjà pleinement respectée.

Dès lors, il est proposé, comme l’a fait le Sénat, de supprimer du projet de loi le nouveau relevé annuel de frais.