- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 3, après la date :
« 1er juillet 2026 »,
insérer les mots :
« puis tous les cinq ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« décarbonée »,
insérer les mots :
« à compter de 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots :
« répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes »,
les mots :
« atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 est compatible avec les objectifs de la loi mentionnée à l’alinéa précédent.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie veille à ne pas établir de discrimination entre les différentes sources d’énergie décarbonée, sous réserve que les coûts liés aux réseaux correspondants et aux fonctions de stockage soient intégrés. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 20.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir un nouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publique en matière d’énergie et prévoit une loi de programmation sur 60 ans pour remplacer les lois quinquennales introduites par la loi énergie et climat de 2019.
Or prévoir que l’adoption d’une loi de programmation avant le 1er juillet 2026 telle qu’envisagée ne couvre que la période à compter de 2030 et l'article tel que proposé supprime la révision de loi de programmation tous les cinq ans contrairement à la logique initiale de l’article L. 100 1 A tel que rédigé par le législateur en 2019 via la loi énergie-climat. Enfin, cet article tel que rédigé, supprime la référence de la nécessité d’atteindre la neutralité carbone (et donc l’autonomie énergétique) à horizon 2050.
Cet amendement propose une rédaction alternatives rétablissant les objectifs et l'adoption d'une loi quinquennale.
De plus, l’article 21 quater dans sa rédaction actuelle prévoit la suppression de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Or, supprimer la base légale de la PPE, sans rien y substituer, c’est marquer un coup d’arrêt immédiat :
- aux appels d’offres qui n’ont plus de base légale : le coup d’arrêt serait brutal pour toutes ces filières, avec plusieurs dizaines de milliers d’emplois à la clé .
- aux investissements dans le réseau : comment investir si aucune installation nouvelle de production n’est à raccorder ? Pour RTE ou les industriels, ce sont plusieurs mois de retard voire des procédures à reprendre à zéro
- au nouveau nucléaire (EPR2) : sans base légale, aucune autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie n’est possible. Sans PPE, la Commission européenne pourrait ne pas valider le soutien financier de l’Etat au projet d’EPR2.
- à la planification au niveau local : plus de cadre pour les collectivités qui se sont engagées dans cet exercice
Ainsi, il est nécessaire de maintenir, à court terme l’outil actuel que constitue la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) que de nombreux acteurs se sont appropriés et utilisent.