- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A pour objet de supprimer l’étude de soutenabilité budgétaire dont la réalisation est nécessaire pour recourir à un marché global de performance, puisqu’elle fait doublon avec l’étude préalable également demandée.
Après deux ans d’expérimentation de l’ouverture au tiers financement, le recours à ce dispositif demeure très limité, notamment du fait de la lourdeur administrative de ces deux études.
Les éléments à fournir dans l’étude préalable sont suffisants pour apprécier leur impact sur les budgets des acheteurs, rendant superflue l’étude de soutenabilité budgétaire.
Cette simplification permettrait aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé de jouer pleinement leur rôle de facilitation d’accès pour l’État et les collectivités aux travaux de performance énergétique, qui contribuent à baisser leurs dépenses de fonctionnement tout en maîtrisant leurs dépenses d’investissement.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de simplifier le versement des aides aux entreprises et aux particuliers pour le verdissement des véhicules.
Les collectivités peuvent verser des aides au verdissement des véhicules :
- Aux entreprises, dans le cadre de la compétence en matière de développement économique des régions ;
- Aux particuliers, dans le cadre de la compétence du bloc communal en matière de maîtrise de l’énergie.
Cet amendement a pour objet de simplifier le versement des aides aux entreprises et aux particuliers pour le verdissement des véhicules par le biais de :
La possibilité pour les professionnels de l’automobile d’avancer les aides au verdissement des véhicules instaurées par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Cette mesure, qui se traduit par l’ajout à l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales de nouveaux alinéas, permettra un accès facilité aux aides pour les bénéficiaires via les professionnels de l’automobile (vendeurs et loueurs de véhicules, professionnels ayant procédé aux transformations rétrofit, organismes distribuant des micro-crédits) qui pourront alors assurer le rôle de guichet unique (étant déjà en capacité d’avancer les aides de l’État). Elle répond à un enjeu de justice sociale : l’absence d’avance possible des aides territoriales par les professionnels de l’automobile (alors qu’environ 85 % des aides nationales font l’objet d’avances) constituent en effet un frein pour un certain nombre de bénéficiaires, notamment les plus petites entreprises ou particuliers modestes, n’ayant pas la trésorerie suffisante pour avancer les aides à l’acquisition du véhicule.
· Permettre de confier à un organisme doté d’un comptable public (par exemple un organisme de microcrédit), la mise en place d’un guichet local pour les aides aux particuliers au verdissement des véhicules proposées par le bloc communal ainsi que les aides aux entreprises au verdissement des véhicules proposées par les conseils régionaux. Cet organisme pourrait traiter ainsi l’instruction, la validation et le paiement des aides au verdissement des véhicules proposées par une collectivité ou un EPCI (achat ou location de véhicules peu polluants, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, ou pour la transformation par rétrofit de véhicules existants en véhicules moins polluants). Ces dispositions se traduisent par l’ajout de nouveaux alinéas à l’article L. 1511‑2 et à l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales.
Pour les entreprises, ces mesures permettront une meilleure accessibilité et lisibilité des aides auxquelles elles ont droit et allègera la charge engendrée par les démarches pour demander ces aides (via le guichet local ou via un professionnel de l’automobile qui s’y substituera en avançant les aides).
Ces dispositions bénéficieront également aux professionnels de l’automobile en leur permettant une meilleure lecture et compréhension des aides locales dont peuvent bénéficier leurs clients, et pour lesquelles ils pourront désormais avancer les montants en intégralité.