Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du premier alinéa de l’article L. 611‑8 du code minier le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
Exposé sommaire
L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers.
Il convient d'élargir cette superficie.