Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :

« L. 134‑28‑1 », 

les références : 

« L. 134‑25 et L. 134‑28 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues