Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« L. 134‑28‑1 »,
les références :
« L. 134‑25 et L. 134‑28 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues