Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1502
(mercredi 30 avril 2025)
À l’alinéa 6, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« ou le président de la commission chargée des finances ou le président de la commission chargée des affaires économiques de chacune des assemblées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer le pouvoir parlementaire.