Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2667

Déposé le mercredi 9 avril 2025
Retiré
Photo de monsieur le député Charles Alloncle

Charles Alloncle

Membre du groupe UDR

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Après le mot " suivant : " insérer un " le fondement juridique suivant est modifié " 

Exposé sommaire

Rédactionnel