Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2310
(jeudi 10 avril 2025)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont les membres exercent leur mission à titre bénévole »
Exposé sommaire
Amendement de précision