Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1659
(vendredi 13 juin 2025)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« PME »
le mot :
« entreprise ».
Exposé sommaire
Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME
Le test entreprise doit permettre d’analyser l’impact technique financier et social de la norme, il doit s’adresser le plus largement possible aux entreprises en particulier les plus petites