- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1000
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’autorité environnementale »,
« les mots :
« l’autorité compétente ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« environnementale »,
le mot :
« compétente ».
Cet amendement vise, s'agissant des projets pour lesquels l'étude au cas par cas conclut à la nécessité d'une étude d'incidence, et s'agissant des projets non soumis à l'évaluation environnementale, à laisser à l'autorité instruisant le dossier, et non à l'autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation au public exigée.