- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°369
I. – À la première phrase, substituer à la référence :
« L. 121‑5 »,
la référence :
« L. 142‑6 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :
« titres miniers octroyés dans le cadre de ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer au mot :
« existantes »,
les mots :
« de mines ».
IV. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, substituer aux mots :
« être étendus »,
les mots :
« également être étendues ».
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes.
Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt que de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes.
Les conditions et les modalités d'application de cette disposition seront fixées par le décret en Conseil d’État tel que prévu à l’article L.142-8 du Code minier.