- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le décret du 8 mars 1995, qui a mis en place les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, les a définies comme les organismes compétents, à l'échelon du département, pour donner des avis sur la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public à l'autorité investie du pouvoir de police, à savoir le maire, ou, le cas échéant, le préfet.
Elles ne peuvent donc pas intervenir à la fois dans une mission de conseil et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation.
Par ailleurs, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent faire réaliser des diagnostics de sécurité et d'accessibilité de leurs bâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d'études détenant les qualifications professionnelles nécessaires.
En outre, les effectifs présents dans les services départementaux d’incendie et de secours et les directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) ne seraient pas en mesure d’assurer cette mission supplémentaire.
En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de cet article.