Fabrication de la liasse

Amendement n°288

Déposé le mercredi 2 avril 2025
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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