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Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de reporter les échéances d’arrêt des réseaux radioélectriques de deuxième et troisième génération fixées par les opérateurs de communications électroniques pour simplifier et assurer la continuité des différents services fonctionnant sur ces réseaux, en prenant en considération les impacts sécuritaires, sanitaires, économiques et sociaux pour les utilisateurs de ces réseaux, particuliers, collectivités locales, entreprises et structures associatives. Le rapport est le cas échéant assorti des mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer une transition sans heurts et un meilleur encadrement des modalités d’extinction des réseaux radioélectriques.

Le présent amendement vise à demander au gouvernement d'étudier la possibilité de revenir sur l'arrêt de millions d’équipements assurant la sécurité et l’intégrité de nos concitoyens, causé par un calendrier excessivement contraignant de l’arrêt des réseaux 2G et 3G fixé unilatéralement par les opérateurs.

Comme le met en évidence le récent rapport d'information sur le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile, dont l’auteur du présent amendement en est le co-rapporteur, si l’arrêt de ces réseaux s’inscrit dans une logique technologique et économique largement partagée, le calendrier de fermeture des réseaux 2G et 3G en France apparaît particulièrement complexe à tenir pour les industriels français, avec notamment l’arrêt des réseaux 2G dès 2026.

7,8 millions d’équipements garantissant la sécurité et la santé de nos concitoyens (dispositifs de téléassistance, téléalarmes des ascenseurs, dispositifs de télésurveillance et alarmes connectées, système eCall des véhicules, équipements médicaux) utilisent ces réseaux, et nécessitent autant d’intervention pour être modifiés, dans un contexte marqué par des tensions sur les métiers spécialisés et des obstacles tels que les délais d’approbation des syndicats de copropriétaires (pour les ascenseurs par exemple).

L’impossibilité de réaliser ces opérations dans les temps aurait des conséquences alarmantes pour la sécurité, l’économie et les services essentiels.
Outre les conséquences préjudiciables évidentes pour la sécurité et la santé de nos concitoyens, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les associations œuvrant dans le domaine de la téléassistance, risquent d’être durement fragilisées. Ces structures, souvent déjà vulnérables, jouent pourtant un rôle social crucial auprès des populations les plus isolées.

L’auteur de cet amendement préconise dans le rapport susmentionné d’octroyer d’un délai supplémentaire de deux ans aux industriels pour assurer, sans heurts, le décommissionnement de la 2G/3G. 

Il préconise une mesure compensatoire sous la forme d’une exonération totale de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour les équipements 2G et 3G pendant cette période de prolongation, qui n’aurait de toute façon pas été perçue par les collectivités locales bénéficiaires avec l’arrêt de ces réseaux.

Ces perturbations mettant en lumière des problématiques structurelles liées à l’accélération des cycles de vie des réseaux mobiles, qui exposent à ce qu’une telle situation se reproduise avec les générations suivantes de réseaux, et notamment la 4G, des mesures visant à un meilleur encadrement des décommissionnements des réseaux mobiles devraient être envisagées.

Le présent amendement appelle ainsi le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour reporter l’arrêt des réseaux 2G et 3G et éviter des conséquences particulièrement préjudiciables pour nos concitoyens.

Tel est l'objet de cette demande de rapport.