- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet dans les six mois après l’adoption de la présente loi un rapport dans lequel il évalue le bénéfice de soumettre les projets et propositions de loi à une vraie étude d’impact pour comparer les coûts et bénéfice, en particulier en matière de compétitivité des entreprises. Les représentants de fédérations professionnelles peuvent apporter un éclairage sectoriel pour faciliter l’évaluation des impacts économiques, en lien avec la mise en place du test PME.
Cette demande de rapport au Gouvernement vise à obtenir avant la présentation de projets de loi ou de propositions de loi une étude d'impact la plus pertinente grâce à l'apport des fédérations professionnelles qui connaissent parfaitement le secteur.
Tel est l'objet de cet amendement.