- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 39.
Cet amendement propose de maintenir le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge, afin de garantir une approche juste et cohérente dans la gestion des enjeux sociaux et de solidarité.
La suppression du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge serait une régression pour la prise en charge des politiques publiques concernant les familles, l’enfance et les personnes âgées, trois domaines essentiels pour garantir le bien-être de tous nos concitoyens.
Le HCFEA joue un rôle crucial dans l’élaboration des politiques publiques en matière de soutien à la famille, de protection de l’enfance, et d’accompagnement des personnes âgées. Sa suppression priverait le gouvernement d’une expertise indépendante et pluridisciplinaire, capable de formuler des recommandations stratégiques basées sur les réalités sociales actuelles.
Le HCFEA a régulièrement émis des recommandations sur l’évolution des politiques familiales, avec un focus particulier sur la soutien à la parentalité. Par exemple, il a proposé des mesures pour améliorer l’accueil des jeunes enfants (notamment en matière de garde d'enfants) et a participé à des réflexions sur les congés parentaux et la réduction des inégalités entre les familles (notamment les familles monoparentales ou en situation de précarité).
Il émet également des recommandations en matière de protection de l'enfance : il a joué un rôle central dans la réforme de la protection de l'enfance, en formulant des propositions pour mieux prévenir les maltraitances et améliorer le système de prise en charge des enfants en danger. Cela inclut l'amélioration de la formation des professionnels (travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, etc.) et des recommandations pour mieux coordonner les acteurs intervenant auprès des enfants (justice, services sociaux, santé).
Il participe aux réflexions sur la vieillesse et la dépendance : en contribuant aux réflexions sur la dépendance des personnes âgées et en émettant des propositions visant à améliorer les conditions de vie des aînés, notamment par le biais d'un soutien à domicile pour les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre l'isolement. Il a aussi participé à des débats sur la réforme du financement de la dépendance et de l'autonomie, notamment par la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale.
Parce que le HCFEA a contribué à des avancées majeures, telles que la réforme de la protection de l’enfance, l’amélioration du soutien aux familles monoparentales et la mise en place de mesures pour renforcer l’autonomie des personnes âgées et parce que sa mission de veille et de conseils est indispensable pour l’élaboration des politiques publiques, il est proposé de le restaurer.