- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile, n° 1237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
« Dans un délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d’une prise en charge intégrale du suivi post-partum par l’assurance maladie, au-delà du 12ème jour après l’accouchement. »
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport évaluant les modalités d’une prise en charge intégrale, par l’assurance maladie, du suivi post-partum.
Ainsi, l’entretien post natal précoce, qui intervient entre la quatrième et la huitième semaine suivant l’accouchement afin de repérer les signes de la dépression du post-partum, leur est facturé. Contrairement à l’entretien prénatal précoce, alors qu’ils sont en miroir de part et d’autre de l’accouchement, il ne fait l’objet que d’une prise en charge partielle par l’assurance-maladie obligatoire, à hauteur de 70 %.
Les mères se trouvent donc invitées, pour celles qui accèdent à l’information, à un entretien obligatoire payant. Les plus précaires arbitrent entre une dépense de prévention en santé mentale et leurs dépenses courantes.
L’absence de prise en charge intégrale du suivi post partum empêche de détecter toutes les situations de risque au delà de la période néonatale, tant pour les enfants que pour les mères. Le suicide est en effet la deuxième cause de décès maternel : dans l’année suivant l’accouchement, une mère perd ainsi la vie chaque mois. Selon la dernière enquête nationale périnatale (2021), 16,7 % des femmes sont atteintes de dépression du post-partum au cours du 2ème mois après leur accouchement.
Dans un contexte de dégradation sévère des indicateurs de mortalité périnatale, le maintien d’obstacles financiers au suivi des mères et de leurs enfants est inacceptable. Telle est la raison du présent amendement.