- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105)., n° 1245-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».
L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes majeures qui risquent de compromettre le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.
Dans un contexte où le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux inédits et où de nombreuses communes font face à une pénurie de candidats, l’extension d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la crise démocratique locale. Afin de limiter ces perturbations et d’assurer une mise en œuvre plus équitable, nous proposons de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 200 habitants.
Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, qui risquerait de restreindre le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique notable.
Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne saurait être retenue.