- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105)., n° 1245-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l’article 1er bis qui introduit des dispositions qui modifient les règles applicables aux élections municipales. Toutefois, ces modifications apparaissent inopportunes pour plusieurs raisons.
D’une part, elles complexifient le cadre électoral en ajoutant des contraintes qui pourraient nuire à la clarté et à la lisibilité des règles de scrutin, tant pour les candidats que pour les électeurs. Une telle rigidité risque d’engendrer des difficultés d’application, notamment dans les petites communes où la souplesse des règles électorales est essentielle au bon déroulement du processus démocratique.
D’autre part, ces dispositions ne répondent pas à une nécessité impérieuse justifiant leur introduction dans le droit positif. Leur maintien pourrait même créer des incohérences avec d’autres articles de la législation électorale en vigueur.
Afin de garantir un cadre électoral stable et cohérent à moins d’un an des élections municipales, il est donc préférable de supprimer l’article 1er bis.