- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105)., n° 1245-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont supprimés »
les mots :
« sont remplacés par les mots : « de 200 habitants et plus ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de 200 habitants et plus ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 200 ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 200 ».
Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi.
L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.
Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.
C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi.
Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.
Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.