Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105)., n° 1245-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 avril 2025)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants mais de plus de 500 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif