Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105)., n° 1245-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 avril 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement de suppression de l'article 1er.