- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans à compter de cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens humains et matériels restant à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santé publique majeur.
Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie de grandes disparités subsistent entre les territoires.
Plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus, il s’agit d’abord de permettre à tous les patients d’avoir un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette régulièrement au Parlement un rapport pour rendre compte à la représentation nationale du développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national et les moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.