- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
| Année | Mesures nouvelles (en millions d’euros) |
| 2025 | 301 |
| 2026 | 194 |
| 2027 | 192 |
| 2028 | 188 |
| 2029 | 194 |
| 2030 | 150 |
| 2031 | 210 |
| 2032 | 200 |
| 2033 | 244 |
| 2034 | 222 |
»
Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs.
En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de 178 millions d’euros alloués aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale pour l’année 2024, or du fait notamment de la dissolution de l’Assemblée nationale, les crédits effectivement alloués lors de cette année n’ont été que de 89 millions d’euros.
Il est donc important que ce retard pris soit rattrapé et que les crédits qui n’ont finalement pas été alloués soient reportés sur l’année en cours, à savoir 2025, afin de ne pas réduire l’ambition globale de cette planification du soutien aux soins palliatifs et d’accompagnement. De plus, un amendement de la rapporteure adopté en commission a divisé par deux le budget alloué aux soins palliatifs dans la version initiale du texte, cet amendement vise donc à rétablir les 2,2 milliards de budget global prévus dans la version initiale du texte.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.