Fabrication de la liasse

Amendement n°CF23

Déposé le mercredi 28 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Matthias Renault

Matthias Renault

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.

Exposé sommaire

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF.

En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux prévisions, combinée à une disponibilité dégradée des équipements (85,52 % en 2024 contre 90,59 % en 2023), interroge sur l’efficience du système. Dans un contexte de hausse continue des dépenses (+47 % entre 2021 et 2024), un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.