- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution entre 2019 et 2024 inclus des dix nouveaux indicateurs de richesse nationale utilisés par l’INSEE dans son rapport intitulé « Les nouveaux indicateurs de richesse – Indicateurs statistiques » de janvier 2025. Ce rapport présente également une évaluation qualitative et quantitative de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi qu’une évaluation de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs.
Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuse de sens. Nous ne pouvons plus nous contenter des indicateurs économiques classiques tels que le PIB et la productivité : ils sont obsolètes et limitent notre vision du monde.
L’INSEE continue heureusement de publier un rapport sur l’évolution de ces nouveaux indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. Pourtant, cette information est essentielle. Cette année par exemple, deux indicateurs devraient particulièrement nous alerter : l’espérance de vie en bonne santé et le taux de pauvreté en conditions de vie.
En effet, l’espérance de vie en bonne santé est en recul pour la deuxième année consécutive. Elle s’établit en 2023 à 64,2 ans pour les femmes et 63,6 ans pour les hommes. Ce chiffre est d’autant plus symbolique qu’il coïncide avec l’âge légal de départ à la retraite imposé par la réforme de 2023. Ainsi, les Français n’atteignent l’âge de la retraite qu’avec une santé dégradée.
Autre signal préoccupant : la progression du taux de pauvreté en conditions de vie, pour la deuxième année consécutive. 12,3 % de la population cumule aujourd’hui au moins cinq privations matérielles parmi les treize identifiées par l’INSEE, contre 11 % en 2015. Cette augmentation révèle une dégradation des conditions d’existence, reflet direct des politiques libérales à l’œuvre dans notre pays. Parmi ces privations, on retrouve l’impossibilité pour des raisons financières de s’acheter des vêtements neufs, de posséder deux paires de chaussures, mais aussi l’incapacité à se réunir avec des proches autour d’un verre ou d’un repas au moins une fois par mois, l’absence de loisirs réguliers, l’impossibilité de faire face à un imprévu de 1 000 euros, l’incapacité à chauffer correctement son logement ou encore l’impossibilité de consommer une source de protéines tous les deux jours. Ces privations dessinent le quotidien brutal de millions de personnes, condamnées à vivre dans l’insécurité matérielle et l’isolement social. C’est tout simplement inacceptable.
C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.
En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.