- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de 10 % du montant des autorisations d’engagement du programme.