- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles, n° 1319
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Pour une carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, ce montant minimal annuel est égal au montant du minimum contributif majoré du régime général mentionné à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à aligner le plafond d’écrêétement du CD-RCO sur celui du minimum contributif.
Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d’écrêétement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est lui soumis à écréêtement à partir de 85 % du SMIC net, soit 1255 euros mensuels.
Cette différence pénalise les non-salariés agricoles qui bénéficient déjà de retraites en moyenne plus basses que celles du régime général. En effet, au 31 décembre 2023, les anciens conjoints touchaient en moyenne une pension de 6 606 euros annuels, soit 550 euros mensuels, et les anciens aides familiaux une pension de 8 362 euros annuels, soit 696 mensuels. Ces pensions moyennes sont largement inférieures au seuil de pauvreté de 1288 € par mois et il est urgent de les revaloriser pour permettre une retraite digne aux agriculteurs.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire vise à aligner le plafond d’écrêétement du CD-RCO sur celui du minimum contributif.