- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles, n° 1319
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction de cotisations à la charge de l’employeur prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. »
Le présent amendement entend veiller à ce que l’exonération de CSG-CRDS dont bénéficieraient une partie des retraités du régime des non-salariés agricoles n’aggrave pas le déficit des organismes de sécurité sociale et en particulier de la caisse centrale de la MSA.
À cette fin, dans une logique de financement de la sécurité sociale assis sur le travail et de solidarité entre le régime général et le régime agricole, il est proposé de compenser la perte de recettes engendrée par une réduction minime des allègements généraux de cotisations à la charge de l’employeur (hors secteur agricole).