- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, n° 1332
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévues aux II et III de l’article L. 443‑11 des logements ou ensembles de logements à vocation sociale, tels que définis au 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, construits par des organismes privés d’habitation à loyer modéré, sous réserve de permettre leur accession sociale à la propriété. » »
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation, en soumettant automatiquement à l’accession sociale à la propriété les logements sociaux créés dans les futures copropriétés issues de programmes de promotion immobilière intégrant une part de logements sociaux réalisés par des entités privées.
Devenir propriétaire de son logement constitue un marqueur d’ascension sociale. Pour l’immense majorité des Français, il s’agit de la seule forme d’investissement réellement accessible, bien loin des placements financiers (assurance-vie, actions, etc.).
Aujourd’hui, l’accession sociale à la propriété représente la seule possibilité d’accéder à la propriété pour un nombre croissant de Français, confrontés à des difficultés d’accès au crédit et à une inflation constante des prix de l’immobilier. Ce dispositif constitue dès lors un levier essentiel pour éviter l’exclusion patrimoniale d’une partie de la population.
La constitution d’un patrimoine immobilier est également synonyme d’émancipation financière et représente une garantie de maintien du niveau de vie au moment de la retraite. La baisse des revenus est alors compensée par l’absence de loyer à verser. Le produit éventuel de la vente constitue un capital pouvant contribuer au financement de projets tout au long de la vie.
La propriété immobilière est aussi un vecteur d’intégration pour les Français issus de l’immigration, qui souhaitent affirmer leur enracinement à travers un acte d’assimilation. Devenir propriétaire renforce le sens des responsabilités et libère le citoyen de la dépendance vis-à-vis de l’État.
L’acquisition d’un logement est, pour beaucoup, le projet d’une vie, porteur d’une perspective de transmission à ses descendants. Une nation de propriétaires est une nation libre, indépendante et mieux armée pour faire face aux aléas économiques.