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Cet amendement vise à supprimer l’allongement de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres de 4 à 8 ans dans le cadre du pacte Dutreil, tel que prévu dans ce projet de loi.

Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leur taille, en rallongeant une obligation qui touche indistinctement tous les bénéficiaires du pacte Dutreil.

Allonger la durée de l’engagement collectif revient à rigidifier un dispositif dont l’efficacité repose justement sur sa souplesse. L’engagement actuel de 4 ans permet déjà de garantir la stabilité de l’actionnariat tout en laissant une marge d’adaptation aux familles, dans un contexte où les changements personnels et professionnels sont nombreux et parfois imprévisibles.

Cette mesure aurait des effets profondément contre-productifs, puisqu’elle découragerait les transmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Elle priverait les dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Elle risquerait d’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneurial local.

Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprise sans distinction ni progressivité ne fait que renforcer l’enfer fiscal dans lequel vivent nos concitoyens.

C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir la durée actuelle de 4 ans pour l’engagement collectif de conservation, dans le respect des engagements individuels et des fonctions de direction prévus par le dispositif Dutreil.