- Texte visé : Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, n° 1341
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'unique article de cette proposition de loi, qui remet en cause l’équilibre du Pacte Dutreil et s’attaque frontalement à la transmission d’entreprise familiale en France.
Ce dispositif, très encadré et déjà exigeant, est aujourd’hui l’un des rares leviers qui permet aux chefs d’entreprise de transmettre leur société. En bouleversant l'équilibre règlementaire de ce dispositif, la proposition de loi compromet empêcherait la transmission de milliers d'entreprises familiales.
Allonger la durée de l’engagement collectif de 2 à 8 ans revient à rendre le dispositif quasiment inapplicable dans de nombreux cas, en raison de l’évolution naturelle des structures de direction, des besoins de liquidité ou des événements de la vie. Une telle rigidité n’est pas compatible avec la réalité entrepreneuriale.
Supprimer la possibilité de transmettre la nue-propriété, c’est interdire l’un des outils les plus essentiels du pacte, celui qui permet une transmission progressive, souvent intrafamiliale, tout en maintenant l’implication du dirigeant par l’usufruit et la gestion active. Ce mécanisme est la pierre angulaire du Dutreil : sans lui, la transmission anticipée devient quasiment impossible, et le risque de cession pure et simple à des grands groupes s’accroît mécaniquement.
Contrairement à ce qui est parfois avancé, ces propositions ne ciblent pas les grandes entreprises ou d’hypothétiques abus : elles pénalisent indistinctement toutes les transmissions, y compris celles des TPE, PME et entreprises familiales, qui représentent l’essentiel du tissu économique français.
Dans un pays où la fiscalité sur le capital est déjà l’une des plus lourdes d’Europe, ce texte envoie un signal profondément décourageant aux entrepreneurs. Il conforte l’idée que la France est un enfer fiscal pour ceux qui prennent des risques, investissent, créent des emplois, et souhaitent transmettre le fruit de leur travail.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette proposition de loi, qui affaiblit sans discernement un dispositif essentiel à la pérennité des entreprises familiales françaises.