Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, n° 1341
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 28 mai 2025)
Nicolas Sansu
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.