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I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».

II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement rehausse le seuil au-delà duquel le taux de l’exonération partielle de droits de mutation pour la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles est ramené à 50 %. Il s’agit d’une mesure de coordination avec l’institution du seuil de 50 millions d’euros proposée à l’article premier de la proposition de loi. 

Cet amendement vise plus largement à lancer une réflexion sur le décalage entre les conditions requises pour bénéficier d’une exonération de droits de mutation lors de la transmission de titres d’entreprises et celles requises dans le cadre de la transmission de biens ruraux donnés à bail.