- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« supplémentaire tels que définis par la loi, le règlement ou créé par l’établissement de crédit. »
les mots :
« dont le montant cumulé excède, sur une période glissante de trente jours, un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ce plafond est progressif et dégressif selon le nombre d’incidents enregistrés. »
Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant la possibilité pour les établissements de percevoir une rémunération proportionnée aux services rendus. En rendant les frais dégressifs en fonction du nombre d’incidents sur une période courte, on évite les effets cumulatifs pénalisants tout en maintenant une incitation à la régularité. Ce système encourage la responsabilité mutuelle sans provoquer une rupture brutale du modèle économique.