- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après les mots : « pour des besoins professionnels. », sont ajoutés les mots : « Le décret précise les catégories de frais faisant l’objet d’un encadrement, à l’exclusion des services bancaires personnalisés, optionnels ou à haute valeur ajoutée, qui restent soumis à la liberté tarifaire.»
Afin de ne pas rigidifier l’ensemble de la tarification bancaire, il est essentiel de faire la distinction entre les services de base – pour lesquels un encadrement peut se justifier – et les prestations personnalisées ou à forte technicité, dont la tarification reflète un coût réel et une différenciation commerciale légitime. Ce compromis permet de protéger les usagers vulnérables tout en respectant la liberté d’offre et d’innovation des banques.